J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13225

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Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 22 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA9801139A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane ;
Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Guyane ;
Vu la demande de la compagnie Air Guyane ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le conseil régional de la Guyane et la société Air Guyane en date du 2 janvier 1998 concernant la liaison Cayenne-Maripasoula ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le conseil régional de la Guyane et la société Air Guyane en date du 2 janvier 1998 concernant la liaison Cayenne-Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le conseil régional de la Guyane et la société Air Guyane en date du 2 janvier 1998 concernant la liaison Cayenne-Saül,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
« En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes :
« Cayenne-Maripasoula jusqu'au 31 octobre 2000, et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 2 janvier 1998 susvisée ;
« Cayenne-Saint-Georges-de-l'Oyapock jusqu'au 31 octobre 2000, et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 2 janvier 1998 susvisée ;
« Cayenne-Saül jusqu'au 31 octobre 2000, et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 2 janvier 1998 susvisée. »

Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé, au premier paragraphe, les mots : « des articles 2-II et 3-II » sont remplacés par les mots : « de l'article 3-II » et, au second paragraphe, les mots : « aux articles 2-II et 3-II » sont remplacés par les mots : « à l'article 3-II ».

Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé est abrogé.

Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
D. Bénadon